Conditions Générales de
Vente
Avant-propos (lexique)
Dans la suite du contrat, chacune des
expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa
définition, à savoir :
- « contrat à distance »
: tout contrat concernant des produits ou services conclu entre la
Société PCI (Sarl) et un Client(*) dans le cadre d'un
système de vente ou de prestations de service à
distance organisé par la Société PCI (Sarl) qui,
pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet
jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du
contrat elle-même.
- « client » : toute
personne physique qui, dans le présent contrat, agit à
titre particulier ou comme représentant d'une personne morale.
- « bon de commande » :
document qui indique les caractéristiques des produits
commandés par le Consommateur et qui doit être signé
de lui par "double clic" (*) pour l'engager.
- « commande » : acte par
lequel le Client s'engage à acheter des produits et la Société
PCI (Sarl) à les livrer.
- « produit » : bien vendu
ou service fourni par la Société PCI [Sarl)
- « double clic » :
réitération de la validation du Bon de commande par le
Client. Un bon de commande rempli et validé une première
fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Client
Préambule
Vous êtes actuellement connecté
sur le site de la société PCI (Sarl). Le présent
document a pour but de vous informer sur la société et
ses conditions générales de vente (CGV).
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES
DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT
ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA
BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE LA SOCIETE PCI (Sarl).
Les présentes Conditions
Générales de vente (CGV) pourront être modifiées
à tout moment à l'initiative de la société
PCI [Sarl).
Au moment de la passation de votre
commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV énoncées
sur l'écran (descriptif du service ou du produit, prix,
particularités du produit ou de la prestation proposée,
date de validité de l'offre) et déclarez expressément
les accepter sans réserve. LE « DOUBLE CLIC » ou
l'envoi de votre réglement par CHEQUE QUE VOUS EXECUTEREZ
APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE
CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV. Cela
etant aussi valable dans le cadre des facturations
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ
COMMANDER DE PRODUITS OU DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES
CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
Article 1 (société)
Société PCI [Sarl)
Immatriculation : RCS Saintes 17100 n° 481
892 123 APE 6391Z
Siège social : 10 bis rue des Fauberts 17120 Pays Royannais
Téléphone: +33.628075302
Fax : +33.179759131/+33.524844302
E-mail : commercial@sarl-pci.fr
TVA : 0
Numéro Non assujetti a la TVA art L.293B CGI
Article 2 (objet)
Le présent contrat est un
contrat de vente à distance électronique qui a pour
objet de définir les droits et les obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits ou de services proposée
par la société SARL PCI.
En ce sens, il est conforme à la
réglementation française en vigueur, et plus
particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la
confiance dans l'économie numérique.
Article 3 (produits)
Les produits et services proposés
par la société PCI (Sarl) sont présentés
sur le site de la boutique en Langue Française. Tout
ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire
valoir sa méconnaissance linguistique comme clause
d'annulation du contrat.
Les produits figurant sur le site de la
société PCI (Sarl) ne pourront être commandés
que dans la limite des stocks disponibles. La société
PCI (Sarl) mettra en oeuvre tous ses efforts pour vous assurer la
disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et des
services proposés, mais en cas d'indisponibilité
temporaire d'un produit ou d'un service, un message d'information
vous sera adressé vous proposant un autre produit ou
l'annulation de la commande.
Les photos des produits ne sont pas
contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les
éléments de la photo. La fiche détaillée
du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent
changer sans préavis la composition technique des références
produits. Dans le cas d'une modification des caractéristiques
de ses produits, de part son fait ou de part celui de ses
fournisseurs, la société PCI (Sarl)s'engage à
mettre à jour lesfiches techniques de ses produits ou services
le plus rapidement possible.
Les produits étant en constante
évolution, les caractéristiques sont données à
titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés
sans préavis.
Article 4 (commande)
Tout bon de commande signé du
Client par « double clic » ou par l'envoi d'un cheque
constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être
remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le
présent contrat aux articles « Droit de rétractation
» et « Exécution de la commande ».
Dans le cadre de l'établissement
d'un devis, tout accord du document adressé par e-mail au
client, et renvoyé à la société PCI
(Sarl) avec un accord explicite constitue également une
acceptation irrévocable.
Article 5 (confirmation)
Les informations contractuelles feront
l'objet d'un e-mail de confirmation adressé au client au plus
tard à la fin du délai de rétractation et sous
réserve de la fourniture, par le client d'une adresse e-mail
valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation
(adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société
PCI (Sarl) ne saurait être tenue responsable de l'envoi
d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse
e-mail à accès restreint.
La société PCI (Sarl) se
réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande
pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un
refus d'autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, à
un problème concernant la commande reçue, une commande
incomplète, un problème prévisible ou imprevisible concernant la
fourniture des produits ou des services commandés. La société
PCI (Sarl) vous en informera par courrier electronique.
Article 6 (droit de rétractation)
Le Client dispose d'un délai de
sept (7) jours francs pour retourner les Produits ou Services ne lui
convenant pas. Ce délai, valable dans les cas suivants, court
:
- pour les produits livrés à
domicile: à compter du jour de leur réception par le
Client.
- pour les services : à compter
du jour de l'acceptation du contrat de prestations par le Client.
Le Client aura alors le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées, en
contrepartie de la réexpédition des produits, soit
l'échange de ceux-ci. La société PCI (Sarl)
disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le
client, quelque soit son mode de règlement, sous réserve
pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires
valides. Le Client est informé que le droit de rétractation
ne peut être exercé pour les services dont l'exécution
a commencé, avec son accord explicite, avant la fin du délai
de sept (7) jours francs prévu précédemment.
Le retour des produits s'effectue à
vos frais, à l'exclusion de toutes pénalités,
dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous
les accessoires éventuels et documentations, en parfait état
de revente, avec l'indication de la facture à laquelle les
produits se rapportent. Les produits tels que les logiciels, CD Rom,
jeux de console ne devront pas avoir été descellés.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont
l'emballage cellophane aura été détérioré
ne sera ni remboursé ni échangé.TOUT RETOUR DE
PRODUITS DOIT FAIRE L´OBJET D´UNE DEMANDE FORMULEE PAR
E-MAIL AUPRES DE NOTRE SERVICE CLIENTS : commercial@sarl-pci.com
Dans le cas de produits ou services
proposés en ligne (téléchargements de logiciels,
de scripts, fourniture de documents électroniques, prestations
de conseils en ligne...), le client reconnaît renoncer à
son droit de rétractation conformément à
l'article 121-20-2 du Code de la Consommation afin de bénéficier
du service fourni immédiatement.
Article 7 (exécution de la
commande)
La commande sera exécutée
au plus tard dans un délai de trente (30) jours à
compter du jour suivant celui où le Client a passé sa
commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la
sociétéPCI (Sarl).
Une facture sera automatiquement
adressée au Client lors de la fourniture des produits et des
services. Celle-ci sera envoyée à a l'adresse e-mail
indiquée par le Client ou par courrier postal lors de sa
commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 9 (livraison)
Article 9.1 (livraison physique de
produits)
La livraison des produits que vous
commandez est aujourd'hui assurée en France Métropolitaine
et en Corse du lundi au samedi hors jours fériés. La
livraison intervient, soit par voie postale, soit par transporteur à
l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la
passation de votre commande. Les modalités de livraison que
vous aurez choisies lors de votre commande, feront l'objet de la
confirmation visée à l'article 5 ci-dessus, par la
société PCI (Sarl).
Une commande peut être livrée
en plusieurs seule fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Par
ailleurs, dans l'hypothèse où les produits commandés
seraient livrables à des dates différentes compte tenu
de leur disponibilité, le délai de livraison est basé
sur le délai le plus long. Vous vous engagez à prendre
livraison des marchandises livrées à l'adresse que vous
avez indiquée sur votre bon de commande.
Vous vous engagez à être
présent à l'adresse de livraison indiquée lors
de la présentation du colis par les services postaux ou par le
transporteur. Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas
présent lors de la présentation du colis, vous vous
engagez à venir retirer le colis auprès des services
postaux ou au dépôt du transporteur à l'adresse
qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais
indiqués.
Une nouvelle présentation vous
sera également proposée par le transporteur sur son
avis de passage.
Dès la présentation du
colis par les services postaux ou par le transporteur à
l'adresse indiquée, la société PCI (Sarl) aura
rempli son obligation de livraison.
En cas de livraison par transporteur,
vous devez pouvoir, si cela vous est demandé, faire la preuve
de votre identité et fournir, si nécessaire, le numéro
attribué par le système de commande figurant sur la
confirmation.
Vous vous engagez à signer le
bon d'émargement ou de livraison présenté par
les services postaux ou le transporteur, sur lequel vous pourrez
porter toute remarque concernant les produits livrés. Par la
signature du bon d'émargement vous reconnaissez avoir reçu
le nombre de marchandises commandées. En cas de livraison sur
votre lieu de travail, notre transporteur n'ayant pas accès
aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, vous devez prendre
toutes les dispositions auprès de l'accueil ou de la réception
afin que la commande vous soit remise. La société SARL
PCI décline toute responsabilité en cas de perte ou de
vol.
Vous devrez vérifier lors de la
livraison si des produits sont abîmés ou manquants et
devrez compléter sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de votre signature le document qui accompagne les
produits livrés, et le remettre au transporteur. Dans
l'hypothèse où vous n'auriez pas été en
mesure de compléter ce document, vous devez en informer la
société PCI (Sarl) par e-mail à l'adresse
commercial@sarl-pci.com ou par téléphone au
+33.164611797 dans un délai de 48 heures à compter de
la livraison.
La Société PCI (Sarl)
mettra en oeuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais
de livraison des produits que vous avez commandés.
Tout dépassement éventuel
ne pourra donner lieu à dommages intérêts,
retenue ou annulation de la commande par le Client.
En tout état de cause, et
conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code
de la Consommation, les produits commandés seront livrés
dans un délai maximum de trente jours à compter du jour
suivant celui où le Client a enregistré sa commande,
sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à
l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité
d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées sans délai, à
l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par
rapport à la date initialement fixée, le Client devra
le signaler par e-mail à l'adresse commercial@sarl-pci.com ou
par téléphone au +33.164611797 afin d'améliorer
la qualité de service qui pourra lui être proposée
et de permettre à la société PCI (Sarl) de
procéder à une enquête auprès du
transporteur.
Une enquête auprès du
transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si
pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
immédiatement ré acheminé au lieu de livraison
désigné dans le bon de commande. En revanche, si le
produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de
ce délai de 21 jours d'enquête, la société
PCI (Sarl) procèdera à ses frais à une nouvelle
expédition des produits commandés par le Client.
Dans l'hypothèse où le
produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait
application des dispositions visées à l'article 3. En
cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à
la charge du Client.
Dans l'hypothèse où ces
délais ne pourraient pas être tenus, vous en serez
automatiquement informé par tous moyens. Tout retard de
livraison dans un délai de 30 jours à compter de la
passation de votre commande vous permettra de demander l'annulation
ou l'échange de votre commande.
Pour les produits d'une valeur
supérieure à 457.35 euros (3000 francs), le délai
maximum de livraison est de 30 jours. En cas de dépassement
supérieur à 7 jours, vous pourrez dénoncer le
contrat. Votre droit de renonciation doit s'exercer dans un délai
de 60 jours à compter de la date indiquée pour la
livraison.
Article 9.2 (livraison électronique
de produits)
La livraison de produits ou de services
par voie électronique est entièrement sécurisée.
Néanmoins, les caractéristiques du réseau
Internet permettent d'affirmer que la transmission des données
sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité
relative due à l'hétérogénéité
des réseaux, aux caractéristiques et capacités
diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais
de téléchargement et d'accessibilité des
données. En outre, Internet est un réseau ouvert : en
conséquence, et malgré toutes les précautions
prises en matière de sécurité, la société
PCI (Sarl) ne peut garantir le Client contre les risques d'intrusion,
de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la
contamination par des virus informatiques malgré la
sécurisation élevée des systèmes. En
conséquence la société PCI (Sarl) ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences et dommages
directs et indirects supportés par le Client.
Concernant la livraison des produits,
celle-ci étant immédiate après acceptation du
paiement et validation de la commande, le client est informé
qu'il renonce à son droit de rétractation dans les
conditions prévues à l'article 6.
En cas de problème de livraison
électronique de produits et/ou de services, la société
PCI (Sarl) garantit au Client une nouvelle livraison des produits
et/ou des services commandés par lui sans aucune contrepartie,
de quelque nature qu'elle soit.
Article 10 (garantie)
Le Client bénéficie d'une
garantie contractuelle de un (1) an sur les produits livrés
par la soci&;eacute;té SARL PCI.
Certains produits vendus bénéficient
d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales
varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales
et la durée de la garantie sont disponibles sur les fiches
Produits présentées sur le site de la société
PCI (Sarl). Le Client sera censé les avoir consultées
et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la
garantie précitée doit faire l'objet d'un accord
préalable de la société PCI (Sarl). A cette fin,
le Client prendra contact avec le service clients de la société
PCI (Sarl).
Aucun retour ne sera accepté
sans autorisation préalable de la société SARL
PCI.
Si le produit est reconnu comme
défectueux, la société PCI (Sarl) transmettra au
Client un numéro de retour de produit. Ce numéro de
retour, condition déterminante et indispensable est valable
sept jours ouvrés, à compter de la communication du
numéro de retour par la société PCI (Sarl) au
Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa
demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être
retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du
produit et de ses accessoires et être accompagné de
façon lisible du numéro de retour de produit communiqué
par la société PCI (Sarl) et du numéro de série
du produit.
Tout produit incomplet, abîmé,
endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été
détérioré, ne sera ni repris ni échangé
dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés
au retour du produit sont à la charge du Client.
Le produit sous garantie sera, au choix
du fabricant, échangé ou réparé.
La société PCI (Sarl) ne
garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter
les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des
produits défectueux, ou des pièces les rendant
impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré
par le Client comme responsable des éventuelles conséquences
dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les
garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l'utilisation anormale et non
conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une
mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs
conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un
réparateur non agréé par la société
PCI (Sarl).
- les défauts et leurs
conséquences liées à l'utilisation non conforme
à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation
professionnelle, collective ...)
- les produits faisant l'objet d'un
contrat d'assistance et de maintenance spécifique.
Article 10 (service clients)
Pour toute question ou difficulté
que vous pourriez rencontrer, vous pouvez adresser un e-mail à
commercial@sarl-pci.com ou nous téléphoner au
+33.164611797 (aux heures d'ouverture soit 9h - 11h et 14h - 16h).
Article 11 (prix)
Les prix mentionnés sont en
Euros (?), présentés HT et/ou TTC et ne comprennent pas
les frais liés au traitement des commandes et à l'envoi
des produits sauf indication contraire.
Le paiement de la totalité du
prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des
produits, sauf disposition contraire spécifiée par la
société PCI (Sarl).
Dans l'hypothèse d'une livraison
hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières
et formalités sont à la charge exclusive du Client,
sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier
les possibilités d'importation des produits commandés
au regard du territoire du pays de livraison.
Article 12 (mode de paiement)
Pour régler sa commande, le
Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement visés au bon de commande et présentés
sur le site de la société PCI (Sarl).
Le Client garantit la société
PCI (Sarl) qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande.
La société PCI (Sarl) a
confié son système de paiement à un prestataire
spécialisé dans la sécurisation des paiements en
ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos
informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL
128Bits, qui contrôle automatiquement la validité des
droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et
crypte tous les échanges afin d'en garantir la
confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais
les informations qui concernent votre carte bancaire.
La société PCI (Sarl)
garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés
pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une
autorisation ou d'une déclaration en application de la
législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les
dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de
paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client
et l'émetteur de la carte et entre la Société
PCI (Sarl) et son établissement bancaire s'appliquent.
Article 13 (INFORMATIONS NOMINATIVES)
Les informations qui sont demandées
au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et
pourront être communiquées aux partenaires contractuels
de la Société PCI (Sarl) (comptables, juristes,
transporteurs...). Ils pourront être également transmis
à toute autorité compétente pour le règlement
de litiges entre la société PCI (Sarl) et l'un de ses
clients.
Le Client peut exercer ses droits
d'accès, de rectification, d'opposition par e-mail à
l'adresse commercial@sarl-pci.com ou par courrier auprès de la
société PCI (Sarl) dans les conditions prévues
par la loi 2004-801 du 06/08/2004.
Les sites de la société
PCI (Sarl) ainsi que les traitements automatisés d'information
ont tous été déclaré auprès de la
CNIL ou sont gérés par un Correspondant à la
protection des données dans le cadre de la loi susmentionnée.
Article 14 (signature électronique)
Le « double clic » associé
à la procédured'authentification et de non-répudiation
et à la protection de l'intégrité des messages
constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a
valeur de signature manuscrite entre les parties.
Article 15 (preuve)
Les registres informatisés,
conservés sur les serveurs de la société PCI (Sarl)
ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
Article 16 (responsabilité)
Tous les événements, de
quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté
de la société PCI (Sarl), tels que notamment force
majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des
transports, grève des PTT, rupture des connexions réseau
qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre
économiquement exorbitant la remise des produits commandés,
constituent de convention expresse entre les parties, une cause de
suspension ou d'extinction des obligations de la société
PCI (Sarl), si l'événement se prolonge au-delà
d'un mois. La société PCI (Sarl) ne saurait être
tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en
cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
Article 17 (conservation et archivage
des documents)
L'archivage des données des
transactions est effectué sur un support fiable et durable,
conformément à l'article 1348 du Code civil.
Il est effectué en conformité
à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et
l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la
conservation et l'intégrité des enregistrements stockés
dans ces systèmes.
Article 18 (intégralité
du contrat)
Les présentes conditions
générales expriment l'intégralité des
obligations des parties.
Aucune condition générale
ou spécifique communiquée par le Client ne pourra
s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la société
PCI (Sarl) de ne pas se prévaloir d'un manquement par le
Client, à l'une quelconque des obligations visées dans
les présentes, ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 (non validité
partielle)
La nullité d'une clause
n'entraîne pas la nullité des présentes.
Article 19 (réserve de
propriété)
Il est convenu que les marchandises qui
vous seront livrées et facturées resteront la propriété
de la société PCI (Sarl) jusqu'au paiement intégral
de leur prix.
Le défaut de paiement pourra
entraîner la revendication des marchandises par la société
PCI (Sarl).
Les dispositions ci-dessus ne font pas
obstacle à compter de la livraison, au transfert à
votre profit des risques de perte ou de détérioration
des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner aux
marchandises.
Les documents fournis au Client sont
régis par la Code de la Propriété
Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la
société PCI (Sarl). Il est donc interdit de reproduire,
de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le
consentement de la société PCI (Sarl).
Article 20 (propriété
intellectuelle)
Les textes, photos, images, présentes
sur le site de la société PCI (Sarl), sont la propriété
de celle-ci et/ou de ses fournisseurs, et sont protégés
par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En se connectant sur le site de la
société PCI (Sarl), vous vous interdisez de copier,
reproduire ou télécharger tout ou partie de son
contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société
PCI (Sarl).
Article 20.1 (contenus illicites)
Toute action d'un internaute qui aurait
pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute
d'utiliser ou de profiter du site est strictement interdite. La
société PCI (Sarl) rappelle que les internautes ne
pourront utiliser son site qu'à des fins légales et
qu'il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout
élément illicite, préjudiciable, diffamatoire,
pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à
la dignité humaine. Au cas où la société
PCI (Sarl) serait informée de la présence de contenus
illicites sur le site, elle serait en droit de supprimer sur le champ
le contenu. La société PCI (Sarl) se réserve par
ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures
nécessaires pour faire respecter ses droits. La société
PCI (Sarl) est en droit d'effectuer une surveillance électronique
des documents affichés et des zones publiques du site pour
vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de
recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres
internautes.
Article 21 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à
la loi française.
Il en est ainsi tant pour les règles
de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les tribunaux
compétents sont ceux de Marne la Vallée (77420).
